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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’AVIRON  ANNEXE 9
 
RÈGLEMENT DES MUTATIONS
 
Définition : une mutation est l’opération qui consiste pour un(e) licencié(e) à changer d’association par rapport à celle à laquelle il (elle) appartient ou à laquelle il (elle) appartenait la saison précédente.
 
Les mutations sont autorisées tout au long de l'année pour tous les licenciés avec les restrictions suivantes 
 
• les licenciés appartenant aux Pôles France ou aux Pôles Espoirs ne peuvent muter au cours de la période d'appartenance à ces structures que si la demande de mutation a été formulée avant le 15
octobre. Cette période d'appartenance débute dès que la demande d'accession au Pôle a été formulée et se poursuit jusqu'à la fin de la saison, même en cas de démission du Pôle en cours de saison. Des
dérogations peuvent être accordées, dans des cas exceptionnels, par le bureau de la fédération
assisté du directeur technique national.
• une association ne peut licencier chaque saison plus d'une personne mutant cette même saison et
ayant été sélectionnée la saison précédente pour participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques ou aux Championnats du Monde junior, senior ou moins de 23 ans ou au Championnat d'Europe.
• une association ne peut licencier chaque saison plus d'une personne appartenant à un Pôle (France
ou Espoirs) et mutant cette même saison.
 
La procédure de mutation des licenciés est la suivante :
• licenciés n'ayant pas été sélectionnés la saison précédente pour participer aux Jeux Olympiques ou
Paralympiques ou aux Championnats du Monde junior, senior ou moins de 23 ans ou au Championnat d'Europe et licenciés n'appartenant pas à un Pôle (France ou Espoirs) :
a) le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’association quittée d’émettre un avis favorable dans la case Internet réservée à cet effet.
 
Dès l’émission de cet avis favorable, l’association accueillante peut effectuer la mutation.
b) l’association quittée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de la lettre pour signifier au licencié concerné son opposition par lettre recommandée avec
accusé de réception et en adresser copie à la fédération.
Elle ne peut émettre un avis défavorable que si le litige concerne le paiement des cotisations de la saison en cours, àl’exclusion de toute autre redevance. 
 
Passé ce délai, l’association est considérée comme ayant émis un avis favorable et la fédération procède au déblocage de la licence à la demande du licencié ou de l’association accueillante sur présentation du dossier complet
 • licenciés ayant été sélectionnés la saison précédente pour participer aux Jeux Olympiques ou
Paralympiques ou aux Championnats du Monde junior, senior ou moins de 23 ans ou au Championnat d'Europe et licenciés appartenant à un Pôle (France ou Espoirs) :
a) le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’association quittée de remplir la feuille de mutation réglementaire et de la transmettre à
l’association accueillante. Celle-ci envoie la feuille dûment complétée à la fédération qui procède au déblocage de la licence.
b) les dispositions contenues dans le b ci-dessus s’appliquent également au cas présent.